Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Synonymes de cassation
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Définition de cassation [kɑsasjɔ̃] nom féminin
1. Dr. Annulation d'une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.La cassation d'un acte, d'un testament. Demande, pourvoi* en cassation. Se pourvoir, aller en cassation. Arrêt de cassation. La
2. Peine militaire par laquelle un caporal ou un sous-officier est cassé de son grade.dégradation
Définition de cassation Wiktionary
1. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
2. Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Mots semblables à cassation