Dictionnaire des synonymes & antonymes
Synonyme
C
compromissoire
Il y a
1
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Définition de
compromissoire
[kɔ̃prɔmiswar]
adjectif
1.
Dr.
Qui concerne les compromis.
Clause compromissoire,
par laquelle les contractants s'engagent à soumettre leurs différends éventuels à l'arbitrage.
Définition de
compromissoire
Wiktionary
1.
Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.
Dictionnaire des synonymes
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Définitions
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