1.
Apposer un contreseing à. Décret contresigné par le ministre.
1.
Signer un acte, en vertu des fonctions qu’on exerce, après que celui dont cet acte émane y a lui-même apposé sa signature.
2.
Mettre la signature ou la griffe du ministre ou de l’administrateur sur l’enveloppe des lettres pour les envoyer en droit de franchise.