1.
Dr. Manœuvres frauduleuses, agissements malhonnêtes destinés à surprendre et tromper une personne pour lui faire prendre un engagement qu'elle n'aurait pas pris. Le dol, vice du consentement. Contrat entaché de dol.
1.
Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.
2.
Faute intentionnelle.
3.
Intention de violer la loi pénale.