1.
Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d'un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire.
2.
Choix d'un domicile par une société en voie de constitution, avant son immatriculation.
1.
Action de domicilier.
2.
Transfert régulier d’une somme fixe d'argent d’un compte en banque vers un autre.