Dictionnaire des synonymes & antonymes
Il y a 2 les résultats correspondant à votre recherche.
Synonymes de exécutoire
-
+ -
Antonymes de exécutoire
-
+ -
Définition de exécutoire [ɛgzekytwar] adjectif
1. Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution.Force exécutoire d'un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en assurer l'exécution. Les lois, règlements, décrets; les jugements rendus en France ont force exécutoire. Formule exécutoire, donnant à certains actes la force exécutoire.
Définition de exécutoire Wiktionary
1. Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
2. Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
Mots semblables à exécutoire
-