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Antonymes de extrajudiciaire


Définition de extrajudiciaire [ɛkstraʒydisjɛr] adjectif

1. Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d'une instance judiciaire.
Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d'une instance (ex. sommation). Procédure extrajudiciaire, menée en dehors du cadre juridictionnel.


Définition de extrajudiciaire Wiktionary

1. Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice.


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