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Définition de loi-programme [lwaprɔgram] nom féminin

1. Loi portant sur un programme à long terme, en général de plusieurs années (spécialement pour autoriser le gouvernement à engager des dépenses).
Des lois-programmes.


Définition de loi-programme Wiktionary

1. Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.


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