Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Définition de loi-programme [lwaprɔgram] nom féminin
1.
Loi portant sur un programme à long terme, en général de plusieurs années (spécialement pour autoriser le gouvernement à engager des dépenses). Des lois-programmes.
1.
Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.