1.
Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. Information communiquée en la forme administrative à une personne pour porter à sa connaissance une décision qui la concerne. Acte instrumentaire par lequel on porte à la connaissance d'une personne une décision la concernant. Donner, recevoir notification d'un arrêt. Notification a été faite du jugement aux parties intéressées.
1.
Action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi.
2.
Acte par lequel on notifie.
3.
Information, avertissement ou alerte.