1.
En France, Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels, proches parents). Contrat fixant les modalités de la vie commune. Signer, conclure un pacs, un PACS.
1.
Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.