1.
Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte ait été fait. La péremption peut être invoquée au bout de trois ans.
2.
Cour. Date de péremption : date figurant sur un produit commercialisé, au-delà de laquelle il n'est plus consommable. Vérifier la date de péremption d'un médicament, d'un yaourt, d'une conserve.
1.
Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
2.
Caractère de ce qui est périmé.