Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Définition de pétitoire [petitwar] nom masculin et adjectif
1. Adj. Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d'un droit réel immobilier » (Capitant).
Le cumul du pétitoire et du possessoire n'est pas autorisé. Action pétitoire.
Définition de pétitoire Wiktionary
1.
Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
2. Demande '''pétitoire'''.
2. Demande '''pétitoire'''.