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Définition de plaider-coupable [pledekupabl] nom masculin

1. Dr. Procédure dans laquelle le procureur propose une peine maximale de un an d'emprisonnement au comparant qui reconnaît avoir commis un délit (puni d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement).

Définition de plaider-coupable Wiktionary

1. Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.


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