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Définition de possessoire [pɔseswar] adjectif

1. Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière).
Actions possessoires.


Définition de possessoire Wiktionary

1. Droit de posséder, en parlant de la possession d’un bien immobilier.

2. Qualifie l'action par laquelle on tend à être maintenu ou rétabli dans la possession.


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