Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Définition de soit-communiqué [swakɔmynike] nom masculin invariable
1. Dr. cr.
Ordonnance de soit-communiqué, rendue par le juge d'instruction pour transmettre la procédure au parquet lorsque la personne mise en examen demande sa mise en liberté provisoire, ou lorsque l'information est complète.
Définition de soit-communiqué Wiktionary
1.
Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.