1.
Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique. 2.
Mod. Ensemble des lois qui concernent l'état et la capacité d'une personne (statut personnel), les biens individuels (statut réel). Textes qui règlent la situation d'un groupe; cette situation. Statut des magistrats, des fonctionnaires.
3.
Dr., sociol. État, situation de fait, dans la société (opposé à contrat). Situation de fait, position. Le statut de la femme mariée.
4.
Au plur. Acte écrit constitutif d'une société, d'une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement. Les statuts d'une société commerciale. Rédiger, déposer, signer, faire enregistrer les statuts lors de la création d'une association. Modifier les statuts.
1.
Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
2.
État fixé par une loi, un règlement, etc.
3.
Situation d'une personne dans un groupe.
4.
Règlement écrit établissant les caractéristiques et le fonctionnement d'une personne morale de droit privé.
5.
Message émis sur un réseau social par Internet, et spécialement sur Facebook.