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Définition de ultra-petita [yltrapetita] adverbe

1. N. m. Dr. Au-delà de ce qui a été demandé. Fait de statuer sur une chose non demandée, d'adjuger plus qu'il n'a été demandé.
Juge qui statue ultra-petita. Vice d'ultra-petita.


Définition de ultra-petita Wiktionary

1. Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.

2. Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.


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