1.
N. m. Dr. Au-delà de ce qui a été demandé. Fait de statuer sur une chose non demandée, d'adjuger plus qu'il n'a été demandé. Juge qui statue ultra-petita. Vice d'ultra-petita.
1.
Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
2.
Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.