1.
Dr., fin. Action d'assigner qqch. à qqn pour sa part. Assignation de parts par le testateur.
2.
Dr. Exploit d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Assignation à jour fixe.
1.
Action d’assigner. — ''L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.'
2.
Action d'assigner le genre social d'un enfant à sa naissance.
3.
Synonyme de ''affectation''.