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Synonymes de assignation




Définition de assignation [asiɲasjɔ̃] nom féminin

1. Dr., fin. Action d'assigner qqch. à qqn pour sa part.
Assignation de parts par le testateur.

2. Dr. Exploit d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Assignation à jour fixe.


Définition de assignation Wiktionary

1. Action d’assigner. — ''L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.'

2. Action d'assigner le genre social d'un enfant à sa naissance.

3. Synonyme de ''affectation''.


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