1.
Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Remise de sommes ou valeurs à une caisse publique en garantie d'engagements d'un particulier envers l'État, une personne publique. Somme, valeur consignée. Caisse* des dépôts et consignations.
2.
Comm. Remise d'une marchandise à un agent afin qu'il la vende pour le compte du fournisseur. Vente en consignation. Marchandises en consignation.
3.
Cour. Action de consigner un emballage. Consigne (4o). cautionnement
1.
Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique.
2.
Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès.
3.
Condamnation d’une installation technique, électrique ou autre, blocage d’une source de tension à l’aide d’un cadenas que l’on ajoute sur un disjoncteur en mode éteint.