Dictionnaire des synonymes & antonymes

Il y a 1 les résultats correspondant à votre recherche.




Définition de déguerpissement [degɛrpismɑ̃] nom masculin

1. Dr. anc. Droit du débiteur de se soustraire à volonté aux poursuites de son créancier en lui abandonnant la chose grevée de gage ou d'hypothèque.

2. Rare Action de déguerpir.


Définition de déguerpissement Wiktionary

1. Abandonnement de la possession d’un immeuble, acte par lequel l’acquéreur à rente foncière renonçait à la propriété pour se décharger du paiement de la rente.

2. Action de déguerpir, de se retirer contraint et forcé.


Dictionnaire des synonymes
Classement par ordre alphabétique des synonymes
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Partager cette page