Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Définition de fidéicommis [fideikɔmi] nom masculin
1. Dr. Disposition (don, legs) par laquelle une personne (le disposant) gratifie une autre personne (le grevé de restitution) d'un bien, pour qu'elle le remette à un tiers (l'appelé ou fidéicommissaire) à l'époque fixée par le disposant (généralement à son décès).
Définition de fidéicommis Wiktionary
1.
Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.
2. Liste de biens donnés sous certaines conditions.
2. Liste de biens donnés sous certaines conditions.