Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Synonymes de inculpation
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Antonymes de inculpation
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Définition de inculpation [ɛ̃kylpasjɔ̃] nom féminin
1. Dr. Action d'inculper. Imputation officielle d'un crime ou d'un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d'instruction (terme remplacé en France en 1993 par mise en examen).Être arrêté sous l'inculpation d'homicide.
Définition de inculpation Wiktionary
1. Action d’inculper.
2. Mise en examen (jusqu'en 1993).
Mots semblables à inculpation