Dictionnaire des synonymes & antonymes

Il y a 1 les résultats correspondant à votre recherche.



Antonymes de non-cumul


Définition de non-cumul [nɔ̃kymyl] nom masculin

1. Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits.

Dictionnaire des synonymes
Classement par ordre alphabétique des synonymes
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Partager cette page