1.
Dr. comm. Acte authentique par lequel le porteur d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) fait constater que cet effet n'a pas été accepté par le tiré (protêt faute d'acceptation) ou qu'il n'a pas été payé à l'échéance (protêt faute de paiement). Délais de protêt. Protêt dressé par un huissier, un notaire. Frais de protêt.
1.
Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.