Dictionnaire des synonymes & antonymes

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Synonymes de sanction





Définition de sanction Wiktionary

1. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.

2. Acte d'une autorité sur une situation légale.

3. Approbation que l’on donne à une chose.

4. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.


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