1.
Dr. Action de ratifier. Confirmation par laquelle une personne rend valable un acte qu'elle sait entaché d'un vice en manifestant l'intention de le réparer. Approbation*, accord formel d'un organe (politique, administratif), indispensable à la validité d'un acte. Acte par lequel la procédure de conclusion d'un traité international est close. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. Ratification de vente. Sous réserve de ratification par les Chambres. Loi de ratification. La ratification du traité de Maastricht.
2.
Diplom. Document, instrument de ratification diplomatique. Procéder à l'échange des ratifications.
1.
Action de .
2.
Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.