Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Synonymes de non-lieu
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Antonymes de non-lieu
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Définition de non-lieu [nɔ̃ljø] nom masculin
1. Dr. Décision par laquelle une juridiction d'instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu'il n'y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire comparaître la personne mise en examen devant une juridiction de jugement.Arrêt, ordonnance de non-lieu. Bénéficier d'un non-lieu. Des non-lieux.
Définition de non-lieu Wiktionary
1. Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Mots semblables à non-lieu